VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°81/AN/14/7ème L du 25 février 2015 portant ratification d’un Accord de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale ;
VU Le Décret n°2013-114/PRE/MDCC portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Accord de Rétrocession entre le Gouvernement de Djibouti et l’Agence Nationale pour la Promotion des investissements ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie.