Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre 2013 portant amendement de la loi n°153/AN/12/6ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

 

Article 2 : Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par  l’ANEFIP sont modifiés comme suit :

 

Première  catégorie : 200,000 DJF

 

Article 3 : Sont classées dans cette catégorie, les professions mentionnées ci-dessous :

1. Cadres des organisations d’employeurs, humanitaires

Dirigeants et cadres supérieurs d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations socio-économiques

2. Cadres de directions et directeurs des Sociétés

Cadres de direction, agriculture, sylviculture et pêche

Cadres de direction, industries manufacturières

Cadres de direction, bâtiment et travaux publics

Cadres de direction, commerce de gros et de détail

Cadres de direction, restauration et hôtellerie

Cadres de direction, transports, entreposage et communications

Cadres de direction, entreprises d’intermédiation et de service aux entreprises

Cadres de direction, services de soins personnels, de nettoyage et services similaires

Cadres de direction, non classés ailleurs

Cadres de direction, services administratifs et financiers

Cadres de direction, personnel et relations professionnelles

Cadres de direction, ventes et commercialisation

Cadres de direction, publicité et relations publiques

Cadres de direction, achats et distribution

Cadres de direction, services informatiques

Cadres de direction, recherche-développement

Autres cadres de direction non classés ailleurs

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les industries manufacturières

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le bâtiment et les travaux publics

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerie

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les transports, l’entreposage et les communications

Dirigeants et gérants de petites entreprises d’intermédiation et de service aux entreprises

Dirigeants et gérants de petites entreprises de services de soins personnels, de nettoyage et de services similaires

Dirigeants et gérants de petites entreprises non classés ailleurs

 

3. Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques

Physiciens et astronomes

Météorologues

Chimistes

Géologues et géophysiciens

Mathématiciens et assimilés

Statisticiens1

Concepteurs et analystes de systèmes informatiques

Spécialistes de l’informatique non classés ailleurs

Architectes, urbanistes et ingénieurs de la circulation routière

Ingénieurs civils

Ingénieurs électriciens

Ingénieurs électroniciens et des télécommunications

Ingénieurs mécaniciens

Ingénieurs chimistes

Ingénieurs des mines, ingénieurs métallurgistes et assimilés

Cartographes et géomètres

Architectes, ingénieurs et assimilés, non classés ailleurs

 

4. Spécialistes des sciences de la vie et de la santé

Biologistes, botanistes, zoologistes et assimilés

Pharmacologistes, pathologistes et assimilés

Agronomes et assimilés

Médecins

Dentistes

Vétérinaires

Pharmaciens

Médecins et assimilés (à l’exception des cadres infirmiers) non classés ailleurs

Cadres infirmiers et sages-femmes

 

5. Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

Professeurs de l’enseignement supérieur

Professeurs de l’enseignement secondaire

Cadres comptables

Spécialistes des problèmes de personnel et de développement de carrière

Spécialistes des fonctions administratives et commerciales des entreprises non classées ailleurs

Avocats

Juristes non classés ailleurs

Archivistes paléographes et conservateurs de musée

Bibliothécaires, documentalistes et assimilés

Economistes1

Sociologues, anthropologues et assimilés

Philosophes, historiens et spécialistes des sciences politiques

Linguistes, traducteurs et interprètes

Psychologues

Spécialistes du travail social

Auteurs, journalistes et autres écrivains

Membres du clergé

Cadres administratifs des services publics

 

6. Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques

Techniciens des sciences chimiques et physiques

Techniciens du génie civil

Techniciens en électricité

Électrotechniciens

Techniciens en électronique et en télécommunications

Techniciens en construction mécanique

Techniciens en chimie industrielle

Techniciens des mines, techniciens métallurgistes

Dessinateurs industriels

Techniciens des sciences physiques et techniques non classés ailleurs

Assistants informaticiens

Techniciens de matériels informatiques

Techniciens de robots industriels

Photographes et techniciens d’appareils enregistreurs d’images et de son

Techniciens de matériels d’émissions de radio, de télévision et de télécommunications

Techniciens d’appareils électron-médicaux

Techniciens d’appareils optiques et électroniques non classés ailleurs

Officiers mécaniciens de navires

Officiers de pont et pilotes

Pilotes d’avions et assimilés

Techniciens de la sécurité aérienne

Inspecteurs de sécurité incendie et d’immeubles

Inspecteurs de sécurité et d’hygiène, et contrôleurs de qualité

 

7. Professions intermédiaires des sciences de la vie et de la santé

Techniciens des sciences de la vie et de la santé

Techniciens agronomes et forestiers

Conseillers agricoles et forestiers

Assistants médicaux

Hygiénistes, inspecteurs de la santé et responsables de l’environnement1

Diététiciens et spécialistes de la nutrition

Optométriciens et opticiens

Assistants de médecine dentaire

Kinésithérapeutes et assimilés

Assistants vétérinaires

Assistants pharmaciens et préparateurs en pharmacie

Professions intermédiaires de la médecine moderne (à l’exception du personnel infirmier) non classées ailleurs

Personnel infirmier (niveau intermédiaire)

 

8. Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés

Soudeurs et oxycoupeurs

Tôliers-chaudronniers

Charpentiers métalliers et monteurs de charpentes métalliques

Mécaniciens et ajusteurs de véhicules à moteur

Mécaniciens et ajusteurs de moteurs d’avion

Mécaniciens et ajusteurs de machines agricoles et industrielles

Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électriques

Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électroniques1

Monteurs et réparateurs d’installations télégraphiques et téléphoniques

Monteurs et réparateurs de lignes électriques

 

9. Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

Mécaniciens-réparateurs d’instruments de précision

Facteurs et accordeurs d’instruments de musique

Souffleurs, mouleurs, tailleurs, mouleurs et polisseurs de verre

Graveurs sur verre

Peintres-décorateurs sur verre et céramique, et assimilés

Ouvriers des métiers d’artisanat sur bois et sur des matériaux similaires

Ouvriers des métiers d’artisanat sur textile, sur cuir et sur des matériaux similaires

Boulangers, pâtissiers et confiseurs1

Ouvriers de la fabrication des produits laitiers

Ouvriers de la conserverie de fruits, de légumes et assimilés

Dégustateurs et classeurs de denrées alimentaires et de boissons

Ouvriers de la préparation du tabac et de la fabrication des produits du tabac

Ouvriers du traitement du bois

Ébénistes, menuisiers et assimilés

Régleurs et régleurs-conducteurs de machines à bois

Vanniers, brossiers et assimilés

Préparateurs de fibres

Tisserands, tricoteurs et assimilés

Tailleurs, couturiers, chapeliers et modistes

Conducteurs de machines d’imprimerie

Conducteurs de machines à relier

Conducteurs de machines de papeterie

Conducteurs de machines à préparer les fibres, à filer et à bobiner

Conducteurs de métiers mécaniques à tisser et à tricoter

Conducteurs de machines à piquer

Conducteurs de machines à blanchir, à teindre et à nettoyer

Conducteurs de machines pour la fabrication de produits textiles et d’articles en fourrure et en cuir, non classés ailleurs

Conducteurs de machines pour la préparation des viandes et du poisson

Conducteurs de machines pour la fabrication des produits laitiers

Conducteurs de machines à moudre les céréales et les épices

Conducteurs de machines pour la production d’articles de boulangerie-pâtisserie, d’articles à base de céréales et d’articles de chocolaterie

Conducteurs de machines pour le traitement des fruits, des légumes, des noix et des amandes

Conducteurs de machines pour la production du sucre

Conducteurs de machines pour le traitement du thé, du café et du cacao

Conducteurs de machines de brasserie et de machines pour la fabrication du vin et d’autres boissons

Conducteurs de machines pour la production du tabac

Monteurs en construction mécanique

Monteurs en appareillages électriques

Monteurs d’appareils électriques

Assembleurs d’articles en métal, en caoutchouc et en matières plastiques

Assembleurs d’articles en bois et en matières similaires

Assembleurs d’articles en carton, en textile et en matières similaires

Assembleurs d’articles de plusieurs matières2

Autres conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage

 

 

10. Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre

Conducteurs de locomotives

Serre-freins, aiguilleurs et agents de manœuvre

Conducteurs de motocycles

Chauffeurs de taxi et conducteurs d’automobiles et de camionnettes

Conducteurs d’autobus et de tramways

Conducteurs de poids lourds et de camions

Conducteurs de matériels motorisés agricoles et forestiers

Conducteurs d’engins de terrassement et de matériels similaires

Conducteurs de grues, d’engins de levage divers et de matériels similaires

Conducteurs de chariots élévateurs

Matelots de pont et assimilés

 

2ème catégorie : 100 .000 DJF

 

Article 4 : Sont classées dans cette catégorie

11.  Spécialistes de l’Enseignement et  professions intermédiaires

Professeurs d’université et d’établissements d’enseignement supérieur

Professeurs de l’enseignement secondaire

Instituteurs de l’enseignement primaire

Instituteurs de classe maternelle

Enseignants spécialisés dans l’éducation des handicapés

Spécialistes des méthodes d’enseignement

Inspecteurs de l’enseignement

Autres spécialistes de l’enseignement, non classés ailleurs

Professions intermédiaires de l’enseignement primaire

Professions intermédiaires de l’enseignement pré-primaire

Professions intermédiaires de l’éducation des handicapés

Autres professions intermédiaires de l’enseignement

 

12. Autres professions

Mannequins et autres modèles

Vendeurs et démonstrateurs en magasin

Sculpteurs, peintres et assimilés

Compositeurs, musiciens et chanteurs

Chorégraphes et danseurs

Acteurs et metteurs en scène de cinéma, de théâtre et d’autres spectacles

Artisans bijoutiers

Aides-soignants en institution

Personnel soignant et assimilé, non classé ailleurs

Personnel de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail (-10 employés)

Personnel de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerie (-10 employés)

 

3ème Catégorie : 50.000 FD

 

Article 5 : sont classées dans cette catégorie :

13. Personnel  de service et autres professions

Coiffeurs pour hommes

Coiffeurs, spécialistes des soins de beauté pour femmes et assimilés

le personnel domestique

Cuisiniers

Serveurs et barman

Gardes d’enfants

et gens de maisons

Aides-soignants à domicile

Ouvriers de la fabrication des produits laitiers

Musiciens, chanteurs et danseurs de rue, de boîte de nuit et assimilés

Clowns, magiciens, acrobates et assimilés

 

14. Agricultures et ouvriers qualifiés de l’agriculture et des pêches destinés aux marchés

Agriculteurs et ouvriers qualifiés des cultures de plein champ et maraîchères2

Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’horticulture et des pépinières

Éleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage de bétail et d’autres animaux domestiques et de la production laitière

Aviculteurs et ouvriers qualifiés de l’aviculture

Éleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage et assimilés non classés ailleurs

Agriculteurs et ouvriers qualifiés sur exploitation sans orientation dominante

Pêcheurs de la pêche en haute mer

Artisans Bijoutiers

Personnel employé dans les boutiques

 

Article 6 : La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée.