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Loi n° 188/AN/17/7ème L portant ratification de l’accord de prêt pour le projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des finances ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°175/PAN du 05/06/2017 portant convocation de la 4ème Séance de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Avril 2017.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de six millions d’unités de compte (6.000.000 UC), équivalent à 1.488.378.000 DJF entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD), le 6 février 2017.
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’appui au renforcement des compétences dans le secteur de la santé en République de Djibouti.
Article 3 : Les intérêts dus par la République de Djibouti sur le montant du principal du crédit sont de un pour cent (1%).
Une commission de service du prêt au taux de un et demi pour cent (0.50%) par an est due sur la partie non décaissée du prêt.
Le remboursement du principal du prêt se fera sur une période de vingt-cinq ans (25 ans), après un différé d’amortissement de cinq (5) ans commençant à courir à compter de la date de signature de l’accord, au taux d’amortissement de quatre pour cent (4%) par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH