Effectuer une recherche
Décret n° 2018-181/PR/MI portant Reconnaissance d’Utilité Publique l’Association Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le Décret n°99-0285/PRE fixant les statuts et les modalités d’interventions des Organisations Non Gouvernementales du 30 décembre 1999 ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Demande de son Excellence la Première Dame et Présidente de l’UNFD ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mai 2018.
DECRETE
Article 1er : L’Association dénommée Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) est reconnue d’utilité publique en tant qu’organisme Non Gouvernemental.
Article 2 : Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux ONG’s reconnues d’utilité publique.
Article 3 : L’ONG Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la Loi du 04 février 1901 et article 11 de la Loi du 1er juillet 1901.
Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter du 23 mai 2018 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH