Effectuer une recherche
Arrêté n° 96-0713/PR/MTT portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit, importation entreposée dans l’enceinte portuaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la constitution du 15 Septembre 1992 .
Vu le décret n°96-016/PRE du 27/03/96 remaniant le Gouvernement djiboutien fixant ses attributions ,
Vu la loi n°148/AN/80 portant création et statut règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti.
Vu l’arrêté n°71-954/SG/CG du 3 Juillet 1971 portant règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti .
Vu l’arrêté n°81/0126/PR/PORT du 27 Janvier 1981 fixant les tarifs maximum des opérations de manutention dans le Port Autonome de Djibouti .
Vu l’arrêté n°92-172/PR/MPAM portant révision de certains tarifs portuaires .
Vu l’arrêté n°92-0745/PR / MPAM portant modification et renouvellement de la liste des membres du Conseil d’Administrations du Port .
Vu l’arrêté n°93-1082/PR/MPAM portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.
Sur proposition du Ministre des Transports et des Télécommunications, Président du Conseil d’Administration du Port.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 octobre 1996.
ARRÊTE
Article premier : l’annexe 4 de Règlement d’Exploitation du Port est modifiant de la façon suivante :
A) Sur les terres- pleines administratifs ou affectés
1er.-Marchandises en transit importation
(franchise de 46ème au 50ème jour) 8 FDJ
– 51éme jusqu’à l’enlèvement 16 FDJ
B) En magasin – Cales ou entrepôts couverts administratifs
1er – Marchandises en transit importation (franchise de 45 jours) par tonne ou fraction de tonne et par jour :
– du 46éme au 50éme jour 8 FDJ
– du 51éme au 60éme jour 20 FDJ
– du 61éme jusqu’à l’enlèvement 40 FDJ
le reste sans changement .
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera .
Le Président de la République ;
Hassan Gouled Aptidon