Article 1er  : Les militaires rappelés totalisant plus de 12 ans et moins de 15 ans de service effectif pourront s’ils le souhaitent racheter les droits à pension part du salarié et part patronale, afin de bénéficier des droits à pension des militaires retraités ayant accompli quinze ans de service effectif au lieu et place du droit à pécule.

Article 2 : Le ministre de la Défense fixera par décision la liste des intéressés et la date d’ouverture du droit à pension de retraite. Le présent arrêté  prendra effet dès sa parution.