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Arrêté n° 81-0079/PR/EN fixant les droits d’inscription au Certificat d’Aptitude Professionnelle et au Brevet d’Études Professionnelles.

Édition n° 4 du 15/02/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n°77-008 en date du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n°78-072 en date du 2 octobre 1978, portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU le décret n° en date du portant création de Certificats d’Aptitude Professionnelle ;

 

VU le décret n° en date du portant création de Brevets d’Études Professionnelles ;

 

SUR proposition du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 28 DÉCEMBRE 198C

 

ARRÊTE

Article 1 : Les droits d’inscription au Certificat d’Aptitude Professionnelle et au Brevet d’Études Professionnelles sent fixés à 500 F.D.

 

Article 2 : Ces droits sont payables :

– soit auprès des services du Trésor National

– soit sous forme de timbres fiscaux délivrés par les services de l’Enregistrement.

 

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON