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Loi n° 197/AN/86/1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Édition n° 2 du 16/02/1986

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;

VU l’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le Décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire, et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

 

Article 1er : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant :

 

 

Bénéficiaires N° du lot Superficie Nature de l’investissement et valeur minimale imposée’
Héron (Zone I) : Prix du mètre carré de terrain : 5500 FD
M. Moussa Bouraleh Robleh 11.2 1610 m2 Construction d’un immeuble R+2 d’une valeur de 50 millions FD.
M. Daher Abdi Nour 118 990 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 30 millions FD.
Zone industrielle Sud (Zone III) : Prix du mètre carré de terrain : 1000 FD
M. Said Waiss Robleh 219 2000 m2 Construction d’un hangar d’une valeur minimale de 10 millions FD.
Lotissement de l’Aviation (Zone V) : Prix du mètre carré de terrain : 4000 FD
M. Nouh Omar Miguil 31-II 640 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
M. Ahmed Samireh Omar 31-III 653 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
M. Elmi Farah Abaneh 31-IV 673 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
Route de l’Aviation : Prix du mètre carré de terrain : 4000 FD
M. Mourad Yacoub Mahamoud – 750 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 9 millions FD.
M. Houssein Djama Ibrahim – 750 m2 Construction d’une villa d’une valeur minimale de 9 millions FD.
Ambouli – Route circulaire : Prix du mètre carré de terrain : 1900 FD
M. Mohamed Kamil Mohamed – 1750 m2 Construction d’un immeuble d’une valeur minimale de 30 millions FD.
Gachamaleh : Prix du mètre carré de terrain : 1200 FD
M. Abdoulkader Guedi Robleh 14 696 m2 Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
MM. Abdi Ismaël et Salah Hadji Farah 42 600 m2 Édification d’un immeuble R+1 à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
M. Houssein Hirab Dimbil 46 600 m2 Édification d’un immeuble R+1 à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
M. Ahmed Hassan Boulaleh 137 150 m2 Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 6 millions FD.
Lotissement du quartier 7 Sud : Prix du mètre carré de terrain : 6000 FD
M. Abdoulkader Hadji Hersi 21 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Mme Fatma Farah Kaireh 79 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
 M. Ismaël Farah Bouh 80 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
M. Mohamed Waiss Bilal 113 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Lotissement de la Poudrière : Prix du mètre carré de terrain : 4300 FD
M. Osman Karieh Boulaleh 195 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
M. Abdi Houssein Allamagan 158 144 m2 Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Quartier 1— Ancien Abattoir : Prix du mètre carré de terrain : 2900 FD
M. Ahmed Boulaleh Sultan – 81 m2 Édification d’un immeuble d’une valeur minimale de 5 millions FD.

Article 2 : Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n°87/7e L du 24 mai 1960 modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 24 mai 1974.

 

 

Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.