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Loi n° 185/AN/81 portant autorisation de ratification de neuf accords.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-00: du s7 Juin 1977;
VU l’ordonnance r’ 77-008 du ~s0 Juin 1977;
VU le décret n 78-07/PR du Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier les Accords suivants :
– Traité d’Amitié et de Coopération entre la République de Djibouti et l’Éthiopie Socialiste.
– Traité sur le chemin de Fer.
– Accord Général sur les Transports entre la République de Djibouti et l’Éthiopie Socialiste..
– Accord sur l’Établissement d’une Commission Inter-Gouvernementale Ethio-Djiboutienne.
– Accord sur la Coopération Économique Scientifique et Technique.
– Accord Culturel entre la République de Djibouti et l’Éthiopie Socialiste.
– Protocole Commercial entre la République de Djibouti et l’Éthiopie Socialiste.
– Traité d’Amitié et de Coopération entre la République de Djibouti et la République Démocratique de Somalie.
– La Convention d’Extradition entre la République de Djibouti et la République Démocratique de Somalie.
Article 2 : La présente loi sera publiée au journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON