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Loi n° 211/AN/86/1ère L portant ratification de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le projet de Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’O.U.A. lors de sa seizième session tenue à Nairobi du 23 au 26 juin 1981 ;
VU la lettre de son Excellence Monsieur Abdou Diouf, Président de la République du Sénégal et Président en exercice de l’O.U.A. recommandant la ratification rapide de cette charte par tous les Etats Africains.
Article 1er : Est ratifiée la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples susvisée telle qu’elle est annexée à la présente loi.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON