Article 1 l’assemble nationale delegue une partie de ses pouvoir la commission permanete jusque à l’ouverture de la 2e ses l’ordinaire de 1991 dite session budgetaire pour legiferer dans matiere de sa competence precisees ci dessous pendant la periode d’intersession.

I- ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE

— Réglemment de la circulation routière

— Réglement du Tourisme

— Amnistie

— Création et organisation des services et établissements publics

II — FINANCES PUBLIQUES

— Remaniement budgétaire, budget de l’Etat et budget annexe

— Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

— Modification aux Codes des Impôts directs et indirects

— Réglement définitif du budget de l’Etat et des budgets annexes

— Détermination des impôts, taxes de droit et contribution de toutes natures à percevoir au profit de l’Etat.

– Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs Emprunts, demandes de prêts et d’avances par le Gouvernement de la République auprès des Etablissements publics nationaux, aux Etats étrangers et aux Etablissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garanties pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République

— Loi habilitant le chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts, domaine de l’Etat, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales.

— Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des

offres, des participations ou de concours, contributions consenties

par la République .

— Modification à la réglementation des prestations des publics, des sessions de matières. matériels et matériaux .

III — QUESTIONS ÉCONOMIQUES

— Projet de tranches de programmes d’équipement et de développement.

— Développement de l’Economie

— Répression des fraudes, contrôles des poids et mesures

— Lutte contre les épizooties

— Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

— Contrôle des prix des biens et des services

IV – AFFAIRES SOCIALES

— Modification à la réglementation touchante

— À la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé publique.

— A l’enseignement et aux sports y compris bourses, secours, allocations d’ensiehnement

— À la Santé publique

V — RELATIONS INTERNATIONALES

— Ratification des traités et accords

Article 2. Délégation est donnée à la commission permanente pour

exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 29 de la loi n° 67-521 ag itilet 1967 susvisée.

Article 3. La présente loi sera publiée et insérée au Journal officiel de la République dés sa promulgation