Loi n° 111/AN/9O/2e L portant réduction de l’obligation de souscription aux certificats de dépot émis par le Trésor national, faite a certains organismes.

Effectuer une recherche

L’Assemblée nationale a adopte;

Le président de la République promuigue la loi dont fa teneur Suit;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098/PR du 23 novembre Ae portant nomination des membres du gouvernement; :

Vu la loi n° 251/AN/82 du 31 mai 1982 portant sur l’orientation economique et sociale de la Repunieue de Djibouti; :

Vu la loi de finances n° 130/AN/84 du 30 décembre 1984 instituant le fondsde réserve;

Vu la loi n°229/AN/86G DU 6 Janvier 1986 portant Creation Ges Certicats de dépét au Trésor national;

Vu le décret n° 86-1834/SG/CG du 23 octobre 1986 portant réglement sur la comptabilité publique

Article premier – Les dispositions de Ia loi n° 52/AN/88/2e L son reconduites pour l’année civile 1990 .

Art. 2. – La présente loi sera appliquée comme loi de I’Etat et publiée au Journal offi iol de la Républi ue de Djibouti, des sa promulgation.

Par le president de la République

HASSAN GOULED APTIDON