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Loi n° 115/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire

Édition n° 5 du 15/03/1990

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté; 

Le président de la République peomemee la loi dont la teneur suit;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 j ue 1977;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098/PR du 23 novembre 1987 membres du gouvernement;

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territolre, ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925;

Vu Paris de la commission de la Propriété fonciére du 21 octobre 1989;

 

Article premier – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommeées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur et le prix figurent dans le  tableau suivant;

BENEFICIAIRE N° DU LOT
  OU
SITUATION		 SUPERFICIE
M2		 NATURE DE L’INVESTISSEMENT
ET MISE EN VALEUR MINTMALE IMPOSE
                                                       LOTISEMENT DU HERON -Prix du métre carré  : 5,500 FD 
M.ALAIN MARTINET  45 bis  700 parallo à ussage de jardin d’ agromont à inoorporor àsonTitro Fanction n°3043
                                            LOTISSEMENT MARABOUT EXTENSION – prix du métre carré : 4.400 FD
Mme,SAIDA HASSAN BOGOREH  25 1,6 Edification d’un immeuble en dur
d’une valeur minimale ds 3043 millions

Edification d’un immeuble on dur
d’une. Valeur minimlae de 2 MiLLions
       
                                                      PLATEAU DE DJIBOUTI  -prix du métre carré: 15,000 FD
Mme. CARAWAN CASSIM   200 à incorporor à son Titre Fonction n°3,970
                  LOTISSEMENT DU PROGRES- prix  du métre carré: 1,200 FD 1,200 FD  

M. ISLAEL FARAH BOUH

 

M. SARADINE HAMOUDI ALI

M.ADEN CHIDEH ROBLEH 

Extension
du lot 149

Extension
du lot 66

Extonsion
du lot 43

30

54

195

à incorporer a son titra fontion
n° 1,169

 
n°2.638     «  »         «  »            «  »

n°2.444     «  »           «  »          «  » 
Me ALI MEHIDAL WAISS   5.000 investissoment minimals 20
millions de FD,
                                                        ZONE INDUSTRIELLE SUD : prix du métre carré: 1,000 FD
M. MOHAMED WAISS BILAL 1 3.894 Edification d’un immeuble dur à usage industriel d’une valeur  minimale de 30 milliards de Francs Djibouti

 

Art. 2.- Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions des cahiers des charges adoptes par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifié par  la delibération n° 329/Rel du 27 mai 1974.

Art. 3. – Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réalementaire.

Art. 4. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation. 

 

Par le president de la République

HASSAN GOULED APTIDON