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Loi n° 132/AN/90/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire au Service Médical Interentreprise sise à Balbala.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE.
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
VU la demande du Service Médical Interentreprises.
Article 1er : Il est fait concession provisoire au Service Médical Interentreprises, une parcelle de terrain d’une superficie de 10 200 Mètre carrés sise à Balbala, lotissement d’urgence.
Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra.
1) dans le délai d’un mois verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de huit millions cent soixante mille francs Djibouti (8.160.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de huit cent francs Djibouti (800 FD) le mètre carré.
2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble destiné à l’installation d’un Centre Médicale d’une valeur minimale de vingt cinq millions de francs Djibouti (25 000 000 FD).
Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération n° 487/7è L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8è L du 27 mai 1974.
Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 31 octobre 1990.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON