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Loi n° 50/AN/83/1 ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/ 77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
VU le Décret n°82-041/PRE en date du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925.
Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
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BENEFICIAIRES
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N° du Lot |
SUPERFICIE |
Nature de l’investissement et mise en mise en valeur minimale imposée |
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LOTISSEMENT DU HERON – Prix du mètre carré de terrain : 4.400 Fd |
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M. DABALE AHMED
M. ABDI HACHI
M. MOHAMED MOUSSA ALI
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32
64
119 |
822 m2
990 m2
1.109 m2 |
Construction d’un immeuble R+1 d’une valeur minimale de 40 millions de FD
« » Construction d’une villa d’une valeur minimale de 30 millions de FD |
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AVIATION – Prix du mètre carré de terrain : 1.200 FD |
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M. BIRIR OMAR WABAR
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2.436 m2 |
Édifier un immeuble en dur à usage d’habitation et commerciale d’une valeur minimale de 10 millions de FD |
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ARTA – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD |
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M. MOUSSA ALI ABANEH
M. YACIN ALI BOREH
M. OSMAN BOGOREH
MOHAMED IBRAHIM SULTAN
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A l’est du lotissement d’Arta en bordure de la falaise Nord
« » « » Lot n°14
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5.000 m2
« » « » 2.270 m2 |
Construction d’une villa d’une valeur minimale de 10 millions de FD
« »
« »
« » |
Article 2 : – Les concessions accordées à l’Article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par Délibération n° 487/7e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8ème L du 27 Mai 1974.
Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.