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Arrêté n° 84-0539/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements de la commercial and Savings Bank of Somalia.

Édition n° 4 du 30/04/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT  

 

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

VU l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 ; 

VU  le décret n °82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; 

VU la délibération n° 117/8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ; 

VU la demande d’agrément présentée par la Commercial and Savings Bank of Somain ; 

VU le procès-verbal de la commission d’agrément au Code des Investissements du 10 février 1982. 

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 1984.

ARRÊTE

ARRETE

 

 Article 1er : Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 10 février 1982 sont approuvées. 

 

Article 2 : L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Commercial and Savings Bank of Somalie, pour ses installations et équipements nécessaires à l’extension de son établissement bancaire à Djibouti. 

 

Article 3 :  La Commercial and Savings Bank of Somalie bénéficie des avantages fiscaux suivants : 

– Exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les matériels et équipements tels qu’ils figurent à l’annexe du présent arrêté.

– Exonération de la contribution des patentes pendant l’année de mise en cours des investissements et les trois années suivantes. 

– Exonération de la taxe sur le permis de construire.

 

Article  4 : Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au  Journal officiel  de la République de Djibouti.