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Arrêté n° 84-1354/PR/FP Du 27 SEPTEMBRE 1984 fixant la composition de la Commission d’Intégration et de recrutement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement,
Vu les lois constitutionnelles nos 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041 /PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 83-101/PR / FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.
Sur proposition du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 septembre 1984.
ARRÊTE
ARRETE
Article premier. La Commission d’Intégration et de recrutement prévue par l’article 7 du décret n° 83-101 /PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires est composée ainsi qu’il suit :
Président : le ministre chargé de la Fonction publique.
Membres :
-le secrétaire général du gouvernement.
– le directeur ou le chef de cabinet du premier ministre,
– le directeur des Finances
– le secrétaire général du Ministère du Travail
– le directeur général de l’Education nationale
– le directeur de la Fonction publique.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Fonction publique ou son représentant.
Art. 2. – La commission peut entendre toute personne qu’elle juge apte à lui fournir tous renseignements ou avis utiles pour son information.
Art. 3. – La commission se réunit sur convocation de son président.
Art. 4.- Le ministre de la Fonction publique est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.