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Loi n° 3/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977,
Vu le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et les prix figurent dans le tableau suivant:
| Bénéficiaires | N° du lot |
Superficie m2 |
Nature de l’investissement et mise en veleur imposée |
| DJIBOUTI – LOTISSEMENT DU MARABOUT — PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1200 FD |
|
Elmi Ali Ardeh
Hassan Okieh Warsama
|
120 TF n° 1863
125 TF n° 1977 |
8 66
8 66 |
Edifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 15 000 000 FD — d° — |
| DJIBOUTI – LOTISSEMENT DE LA REPUBLIQUE — PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1000 FD. |
|
Ali Cheik Barkad
ismaël Cheik Ibrahim
Ahmed Walieh Samatar |
1 TF n° 613
17 TF n° 1582
18 TF n° 1580 |
500
470
453 |
Edifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20000000 FD __d°__ __d°__ |
| ZONE INDUSTRIELLE SUD – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 300 FD |
|
Société de Construction de la Mer-Rouge |
237 |
2400 | Edifier un hangar de 20 000000 FD |
|
ARTA – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 200 FD. |
|
Moumine Bandon Farah
Abdoulkader Waberi Askar
Ahmed Aouled Ali |
10
15
16 |
2922
2080
2000 |
Edifier une villa d’habitation d’une valeur minimale de 5000 000 FD __d°__ __d°__ |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/8e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8 L au 27 mai 1974.
Art 2 — Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Art. 4. — La présente loi sera publiée au « Journal dès sa promulgation.