ARRETE

 

Article Premier : Le ministre de la Justice et des Affaires musulmanes est assisté dans sa tâche par le chef des Services judiciaires auquel il peut déléguer telle ou telle de ses attributions.

 

Il est également assisté au plan technique par les magistrats et conseillers techniques mis à sa disposition:

 

Article 2 : Les magistrats, attachés de cabinet et conseillers techniques mis à la disposition du ministre de la Justice et des Affaires musulmanes et composant son cabinet, reçoivent directement du chef des Services judiciaires les instructions pour traiter au nom et pour le compte du ministre, les affaires ou études qu’il croit devoir leur confier et qui entrent dans les limites de sa délégation de signature.

 

Ils reçoivent directement du ministre leurs instructions pour celles des affaires que le ministre leur confie et qu’il entend régler personnellement.

 

Article 3 : Les affaires et décisions de toute nature relevant de la compétence du ministre de la Justice et des Affaires musulmanes qui ne sont pas traitées directement par le ministre, le chef des Services judiciaires ou tout autre collaborateur du ministre spécialement désigné par ce dernier, le sont, selon leur nature, par l’un des quatre bureaux ci après : 

        

         – Bureau de l’Action publique et du Droit commun 

 

         – Bureau des Personnels et du Budget 

 

         – Bureau des Affaires musulmanes et coutumières 

 

         – Bureau des Affaires pénitentiaires.

 

Article 4 : La direction et la responsabilité de chacun des bureaux appelés à devenir, dès que les effectifs de l’Administration centrale du Ministère de la Justice le permettront, autant de directions nationales sont provisoirement confiées, sous la haute autorité du ministre de la Justice et des Affaires musulmanes, à son chef des Services judiciaires.

 

Article 5 : Le chef des Services judiciaires rend compte régulièrement su ministre de la marche de chacun des bureaux, assure, en cas de nécessité,, la coordination nécessaire entre ceux ci, et l’informe immédiatement de toute difficulté et de tout Incident de quelque importance affectant leur fonctionnement.

 

Article 6 : Les attributions des quatre bureaux composant l’administration du Ministère sont les suivantes :

 

1. Bureau de l’action publique et du Droit commun

 

-Contrôle général de l’Action publique

 

-Affaires civiles et commerciales,

 

-Affaires sociales

 

-État civil et nationalité

 

-Projets de textes

 

-Pourvois d’ordre du ministre en toutes matières

 

-Centralisation et exploitation des états judiciaires périodiques et des documents statistiques

 

-Inspection occasionnelle des différents services d’entraide judiciaire internationale

 

-Extradition

 

2. Bureau des Personnels et du Budget

 

-Recrutement et gestion des personnels du Ministère de la Justice et des Services judiciaires, mouvements, avancements, honorariat.

 

-Discipline et récompense des magistrats, personnels judiciaires divers et auxiliaires de justice.

 

-Formation, recyclage, stages et documentation

 

-Équipement et organisation des services Archives

 

-Bureau central de reprographie des Services judiciaires

 

-Élaboration du budget des Services judiciaires et du ministère gestion du budget du ministère et contrôle du budget des Services judiciaires.

 

3. Bureau des Affaires musulmanes et coutumières

 

-Affaires chariennes

 

-Affaires des juridictions coutumières

 

-Projets de textes relatifs aux juridictions chariennes et coutumières.

 

4. Bureau des Affaires pénitentiaires

 

-Contrôle de l’exécution des sanctions pénales

 

-Contrôle des établissements et camps pénitentiaires

 

-Contrôle du post pénal .

 

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la République de Djibouti.

 

Article 9 : Il prendra effet dès sa publication selon la procédure d’urgence.