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Loi n° 75/AN/83/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1982.

Édition n° 7 du 31/12/1983

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 475 /6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

Vu l’arrêté n° 1634/PR/SG du 23 octobre 1960 portant réglementation de la comptabilité publique ;

Vu la loi de finances n°210/AN/81 du 15 décembre 1981, portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1982 ;

Vu les lois de finances rectivicatives n° :

— 244 du 20 avril 1982

— 12 du 10 novembre 1982

— 47 du 26 mai 1983

Vu l’arrêté n° 82-0191 /SG/FIN du 17 février 1982, portant report sur l’exercice 1982 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1981 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1981 et non terminé à cette date.

 

 

Article premier. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1982 sont arrêtées définitivement comme suit :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

— Prévisions de recettes et de dépenses…………………………………………………..24074560000

— Recettes réalisées ………………………………………………………………………….24346582527

— Moins-values de recettes………………………………………………………………….527977473

— Dépenses admises…………………………………………………………………………23367248843

— Reliquats de crédits ………………………………………………………………………1507311157

— d’où un excédent de………………………………………………………………………979333 684

BUDGET D’EQUIPEMENT

Prévisions de recettes et de dépenses……………………………………………………12875423987

— Recettes réalisées ……………………………………………………………………….12933117 794

— Plus-values de recettes………………………………………………………………….57693807

— Dépenses admises……………………………………………………………………….5594696686

— Reliquats de crédits …………………………………………………………………….7280727301

d’où un excédent de Soit un excédent budgétaire total de………………………….7338421 108

versé à la Caisse de Réserve de l’Etat…………………………………………………317 754792

Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit :

— Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1981…………………………10438074 976

— Prélèvements effectués au bénéfice de l exercie 1982 suivant lois de finances rectificativesos 244 du 20 avril 1982,

et 12 du 10 novembre 1982 et arrêté de report n° 82.0191 du 17février 1982……..10433675987

— Avoir après prélèvement …………………………………………………………….4398989

— Versements de l’excédent de l’exercice 1982…………………………………….8317754792

— Nouvel avoir…………………………………………………………………………….8322153781

 

Art. 2.-La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel! »dès sa promulgation.