Effectuer une recherche

Décision n° 81-0821/PR/FP DU 5 JUILLET 1981 portant admission de Mme Arthur Albert Vahe Sahatdiian, nee minassion satening veuve de l’ex-president de l’assemble nationale.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Art. 1. — Mme Arthur Albert Vahe Sahatdjian, née Minassian satening,veuve de l’expresident de l’assemble nationale est admise au benefice d’une pension de renversion pour compter du 1er avril 1981.

 

Art2. la present decision sera enregistre publie executee partout ou bessoin partout.