Effectuer une recherche
Décision n° 81-0821/PR/FP DU 5 JUILLET 1981 portant admission de Mme Arthur Albert Vahe Sahatdiian, nee minassion satening veuve de l’ex-president de l’assemble nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Art. 1. — Mme Arthur Albert Vahe Sahatdjian, née Minassian satening,veuve de l’expresident de l’assemble nationale est admise au benefice d’une pension de renversion pour compter du 1er avril 1981.
Art2. la present decision sera enregistre publie executee partout ou bessoin partout.