Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendance,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des somalis,

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions,