إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 1-251-1917 rapportant en ce qui concerne la sortie les déchets de peaux et de cuirs, les dispositions de l’arrèté du 28 octobre 1916.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 251 du 30/09/1917

Le ministre des colonies

Vu le décret du 18 octobre 1916 portant prohibitions de sortie;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 1916;

Vu larrèté du ministre des finances du 18 avril 1917,

 

 

ARRÊTE

Article unique.- Sont rapportées, en ce qui concerne les déchets de peaux et de cuirs, les dispositions de larrèté du 28 octobre 1916 sus visé.

 

 

MAGINOT.