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Arrêté de Promulgation n° 212-169-1910 rendant applicables dans du 20 Mars 1910 rendant applicables dans la colonie diverses lois.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ;
Vu la dépèche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ;
Vu les nouvelles instructions contenues dans la dépèche ministérielle du 20 juillet 1910 au sujet de la législation de la Côte francaise des Somalis ;
Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans la Colonie la loi du 1er août 1893, les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 et l’article 2 de la loi du 16 novembre 1903.
ARRÊTE
Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 20 mars 1910 rendant applicables à la Côte française des Somalis ainsi qu’à d’autres colonies :
1° La loi du 1er août 1893, portant modification à la loi du 24 juillet 1867 surles sociétés par actions :
2° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l’article 34 du Code le Commerce et l’article3 de la loi du 24 juillet 1867, telles qu’elles ont été modiliées par a loi du 16 novembre 1903 ;
3 L’article 2 de la loi du 16 Novembre 1903.
Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la Colonie.
P. PASCAL.
Par le Gouverneur,
Le Secrétaire Général,
CASTAING.