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Arrêté de Promulgation n° 212-169-1910 rendant applicables dans du 20 Mars 1910 rendant applicables dans la colonie diverses lois.

Édition n° 169 du 01/12/1910

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ;

Vu la dépèche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ;

Vu les nouvelles instructions contenues dans la dépèche ministérielle du 20 juillet 1910 au sujet de la législation de la Côte francaise des Somalis ;

Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans la Colonie la loi du 1er août 1893, les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 et l’article 2 de la loi du 16 novembre 1903.

ARRÊTE

Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 20 mars 1910 rendant applicables à la Côte française des Somalis ainsi qu’à d’autres colonies :

1° La loi du 1er août 1893, portant modification à la loi du 24 juillet 1867 surles sociétés par actions :

2° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l’article 34 du Code le Commerce et l’article3 de la loi du 24 juillet 1867, telles qu’elles ont été modiliées par a loi du 16 novembre 1903 ;

3 L’article 2 de la loi du 16 Novembre 1903.

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la Colonie.

 

 

P. PASCAL.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire Général,

CASTAING.