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Arrêté n° 141 modifiant le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrété du 31 décembre 1909. sur les droits de statistique.

طبعة n° 164 du 01/07/1910

Le Gouveurneur de la Coté Francais des Somalis et et Dénendances Chevalier de la Légion d’Honneur;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844.rendu du 18 juin 1884,

 

Vu le décret du 18 août 1900 portant organisatlion du service des Douanes à la Francais des Somalis;

 

Vu l’arrêté du 31 décembre 1909 portant  imnstitulion d’un droit de slatistique à la Côte Française des Somalis :

 

Vu l’arrêté du 19 mai 1910 portant modification à l’article 2 du dit arrêté :

 

Vu la dépêche ministérielle n° 122 du 30  mai 1910 :

 

Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions :

 

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies :

 

Le Conseil d’Administration entendu;

 

 

 

ARRÊTE

 Art. 1er— Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrété du 31 décembre 1909 concéernant les droits de statistique est modifié comme suit pour compter du 16 juin 1910:

Art. 2. — Sont exemptés du droit de stastique les marchandises et matériel importés pour le compte de la colonie ou de l’Etat et pour l’exécution de travaux publies concédés avec la garantie de l’Etat ou de la Colonie.

Art, 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Francaise des Somalis.

 

Signé : PASCAL.