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Arrêté n° 5-61-1902 nommant M. Delory assesseur au Conseil d’appel.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;
Vu les décrets des 20 Mai 1896, 28 Août 1898 et 7 Mars 1899, portant organisation judiciaire du Protectorat de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances :
Vu l’arrêté du 30 Avril 1902 nommant des assesseurs au Conseil d’appel;
Vu le départ de ‘M. Corrard, vérificateur des douanes et contributions, assesseur,
قرار
Article Premier. — M. Delory, vérificateur des Douanes, chef par intérim des Douanes et Contributions, est nommé assesseur au Conseil d appel.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
A.BONHOURE.