Arrêté n° 211/SELAG établissant la liste des fonctionnaires et notables susceptibles d’être désignés comme assesseurs à la Cour criminelle pour l’année 1977.
Art. 1er. — L’arrêté n° 195/SELAG du 24 février 1977 susvisé est rapporté. Art. 2. — La liste des douze fonctionnaires et notables susceptibles d’être