Arrêté n° 75-1790/SG/IAM portant création de la Commission de recensement général des votes pour l’élection partielle à la Chambre des Députés, scrutin du 28 septembre 1975 .
Art. 1er. — La composition de la Commission de recensement général des votés prévue à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950