Décret n° 75-553 modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.

Art. 1er — La convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et la

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26/06/1975

Décret n° 807/SLAG modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.

Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-533 du 26 juin 1975 portant modification de la

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26/06/1975