DELIBERATION n° 75-568/SG/CD Du 21 mars Commission Permanente de la Chambre de Députés-fixant la date d’ouverture et la dure de la première session ordinaire 1975 et portant convocation de la Chambre des Députés exécutoire par arrêté n° 75-568/SG/CD du 28 mars 1975)
Art. 1°er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 106/8° L % du 21 mars 1975 de la Commission permanente de la Chambre des Députés