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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décision n° 75-649/SG/FP portant licenciement de son emploi d’un agent de contrôle du corps territorial des Contributions

M. Abdi Nour Obsieh, agent de contrôle de 1e classe, 3° échelon, du Corps territorial des Contributions en service aux Contributions indirectes (Ministère des Finances),

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11/04/1975

Décision n° 75-648/SG/FP infligeant la sanction d’exclusion définitive du service à un agent de contrôle stagiaire

La sanction d’exclusion définitive du service est infligée à M. Aidarousse Ahmed Sougal, agent de contrôle stagiaire en service aux Contributions indirectes (Ministère des Finances).

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11/04/1975

Décision n° 75-643/SG/FP portant désignation des membres de la commission de correction des épreuves des concours profes- sionnel et professionnel spécial d’accès au cadredes techniciens de travaux du corps territorial des Travaux publics et du Port

La commission de correction des épreuves des concours professionnels et professionnel spécial d’accès au cadre des techniciens de travaux, ouvert le mercredi 9 avril 1975

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11/04/1975

Décision n° 75-642//SG/FIN autorisant M. Janiello Mario Camillo à acquérir un immeuble sis à Djibouti, boulevard du Maréchal-Lyautey, titre foncier n° 340

M. Janiello Mario Camillo est autorisé à acquérir un immeuble sis à Djibouti, boulevard du Maréchal-Lyautey, d’une superficie de 660 mètres carrés environ et‘immatriculé au

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11/04/1975

Arrêté n° 75-640/SG/IAM portant interdiction de séjour

Le séjour dans le District de Djibouti et dans les cercles de Tadjourah et d’Obock est interdit à M. Ahmed Houssein Robleh, né vers 1955 à Djibouti

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11/04/1975

DELIBERATION n° 107/8e L de la Chambre dés Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à souscrire au nom et pour le compte du Territoire une-augmentation du capital de la Société immobilière de Djibouti et du Territoire français des Afars et des Issas

  Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à souscrire au nom et pour le compte du Territoire une augmentation de 10.000.000 F.D.

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10/04/1975

DELIBERATION n° 75-250 portant publication de la convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, ou- verte à la signature à La Haye le 16 mars 1970, signée par la France le 24 août 1972. (J.O.R.F.n° 90 du 17 avril 1975, pages 3980 à 3985)

Art. 1. — La convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile où commerciale, ouverte à la Signature à La Haye le 18 mars

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09/04/1975

Arrêté n° Du 09 avril 1975 portant nomination du Directeur Cabinet du Secrétaire d’Etat aux département et territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 10 avril 1975, page 3769).

Art 1er– M. Jean Terrade, préfet hors cadre, est nommé directeur cabinet du secrétaire d’Etat aux départements et territoire d’outre-mer, en remplacement de M. Max

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09/04/1975

Arrêté n° 75-632/SG/IAM portant signation pour l’année 1975 des assesseurs des Tribunaux Autochtones.

Sont nommés pour l’année 1975, assesseurs près des Tribunaux Autochtones, les Notables dont les noms suivent :   I — CFERCLE D’ALI-SABIEH   Tribunal du

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08/04/1975

Décision n° 75-634/SG/FP portant inscription au tableau d’avancement de l’année 1974 et promotion au titre de l’année 1974 du personnel des cadres territoriaux.

Art 1er — Sont inscrits au tableau d’avancement de l’année 1974 compter des dates ci-après indiquées, les fonctionnaire cadres territoriaux dont les noms suivent:  

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08/04/1975
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