Est rendue exécutoire la délibération n° 101/8° L du 21 mars 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Député , au Territoire français
Art. 1er—Le Président du Conseil de Gouvernemention habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse lôtale de Retraites une convention portant sur un
Est rendue exécutoire la délibération n° 102/8° L du 21 mars 1975 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des
Art. 1°, — L’article 2 modifié de la délibération n° 28/7° L du 8 mai 1969 susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions Suivantes:
Est rendue exécutoire la délibération n° 104/8° L du 21 mars 1975 de la Territoire Commission Permanente de la Chambre des Députésdu teritoire français des
Art.1er— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire (Régie des Eaux) avec la caisse Centrale de Coopération économique,
Est rendue exécutoire la délibération n° 103/8e L du 21 mars 1975 de la Commission permanente de la Chambre des Députés de la Territoire français
M.Roger Vatinelle, Président de la Chambre des Députés, viendra mission à Paris dans le courant du mois d’avril 1975.
Est rendue exécutoire la délibération n° 105/8e L du 21 mars 1975 de la Commission permanente de la Chambre des du Territoire français des Afars
Art. 1er — La date d’ouverture de la lre session ordinaire de 1975 de la Chambre des Députés est fixée au jeudi 27 mars 1975