DELIBERATION n° 93/8e L La Commission permanente de la Chambre des % députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue excutoir par arrete n° 752406/SG/CD ‘du 5 mars 1975)
Art. 1°. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-aprés désignés. au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints