DELIBERATION n° 26/8e L la Chambre des Députés qui fixe la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1974 et portant convocation de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 74-576/SG/CD du 27 mars 1974)
Art. 1er. — La date d’ouverture de la première session ordiMnaire 1974 de la Chambre des Députés est fixée au vendredi 12 avril 1974 à 9