Loi n° 73-603 prorogeant le délai prévu par l’article 18 de 1a loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
Article unique. — Le délai d’un an prévu par l’article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 est porté à trois ans.
05/07/1973
Décision n° 620/CAB portant délégation de signature en matière de police des étrangers .
Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Raymond Courchamp, commissaire de police principal, chef des services de la police nationale, à l’effet de signer
05/07/1973
Arrêté n° 73-1060/SG/CG portant nomination, à titre intérimaire, d’un chef du service territorial des affaires administratives, et chef du service de l’administration pénitentiaire.
M. Jacques Herry, conseiller technique du Ministre des affaires intérieures est nommé, à titre intérimaire, et cumulativement avec ses fonctions actuelles, chef du Service des
04/07/1973
Arrêté n° 73-1059/SG/CG portant nomination, à titre intérimaire, d’un directeur d’Electricité de Djibouti.
M. Alain Royer, agent détaché de l’Electricité de France, chef du Service administratif et commercial d’électricité de Djibouti, est, à titre intérimaire, et cumulativement avec
04/07/1973
Arrêté n° 73-1058/SG/CG approuvant le budget définitif d’Electricité de Djibouti pour l’année 1972
Est approuvée la délibération n° 279 du 16 juin 1973 du Conseil d’administration d’e Electricité de Djibouti » arrêtant l’état de prévisions de recettes et
04/07/1973
Arrêté n° 73-1057/SG/AI dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.
Art. 1er. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état risque de compromettre la sécurité publique, devra être démoli : SITUATION DE L’IMMEUBLE TITRE FONCIER PROPRIETAIRE Immeuble
03/07/1973
Arrêté n° 73-1055/SG/CG portant désignation du Ministre chargé de l’intérim du Ministère des Travaux Publics et du Port .
M. Omar Mohamed Kamil, ministre de Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, est chargé à compter du 30 juin 1973, de l’intérim du ministre
30/06/1973
Arrêté n° 73-1054/SG/CG portant désignation du Président du Conseil de Gouvernement intérimaire .
M. Abdi Dembil Egal, ministre du Travail, est chargé à compter du 30 juin 1973, de l’intérim du président du Conseil de Gouvernement, en mission.
30/06/1973
Décision n° 73-1053/SG/FP accordant un congé annuel au directeur d’électricité de Djibouti.
Art. 1er. — Un congé annuel de deux mois est accordé, pour compter du 14 juillet 1973, à M. Jean-Pierre Braneyre, ingénieur en chef du
29/06/1973
Décision n° 596/PERS portant nomination à titre intérimaire du directeur de cabinet du Haut-Commissariat de la République .
Art, 1er. — M. Jean Massias, attaché d’administration centrale, est nommé cumulativement avec ses fonctions actuelles, directeur de cabinet du Haut-Commissaire de la République, à
29/06/1973