Loi n° 73-447 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1° à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.
Art. 1%. — Les articles 1er à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine publi routier sont
25/04/1973
Loi n° 73-446 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit bail.
Art. 1er. — Sont étendus aux territoires d’outre-mer les articles 1er, 1er-1, 2, 4 et 5 de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet
25/04/1973
Décision n° 73-678/SG/AE mettant à jour jusqu’au 31 décembre 1972 la série des indices de prix et de salaires à prendre en compte pour l’application des clauses de variation de prix dans les marchés de construction et de travaux publics passés pour le compte du Territoire .
Les valeurs des indices de prix et de salaires à prendre en compte pour l’application des clauses de variations de prix dans les marchés de
25/04/1973
Décision n° 73-680/SG/FP portant exclusion du stage d’un contrôleur du cadre territorial du Service des Contributions et son reclassement dans son cadre d’origine .
M. Abdoul Aziz Abdi Moussa, agent de contrôle, est exclu du stage de contrôleur et reclassé dans son cadre d’origine (agent de contrôle de 2e
25/04/1973
Décision n° 73-664/SG/FP portant révocation de son emploi d’un contrôleur du cadre territorial des Postes et Télécommunications .
M. Hassan Arreyeh Barkadleh, contrôleur de 1e classe, 2e échelon, du cadre territorial des Postes et Télécommunications, suspendu de ses fonctions depuis le 30 août
25/04/1973
Décision n° 73-657/SG/FP portant radiation du cadre territorial du Service de Santé d’un agent d’exploitation qualifié .
Est constatée la radiation du cadre territorial du Service de Santé de M. Ali Mohamed Daoud, agent d’exploitation qualifié, 3e classe, 3e échelon, en service
25/04/1973
Arrêté n° 73-676/SG/FIN portant règlement provisoire du budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1972 .
Art. 1er. — Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget annexe du Port de commerce de Diibouti pour Fexercice 1972 sont arrêtées provisoirement
25/04/1973
Décision n° 73-675/SG/AI portant cessation de fonctions du garde de 1er classe Youssouf Hassan Sougal, mile 822 .
La demande de rengagement dans la Garde territoriale formulée par le garde de 1re classe Youssouf Hassan Sougal, mle 822, est refusée. Il sera rayé des
25/04/1973
Décision n° 73-654/SG/AI chargeant M. Guillemain de suppléer le chef de district dans ses fonctions dé président ‘du Tribunal) autochtone du 2e degré.
Art. 1e. — Durant l’absence de M. Carbonnières et en cas d’empêchément du Chéf de District de Djibouti, M. Jacques Guillemain, chef de division de
25/04/1973