Décret n° 73-3089 complétant le code de laviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes ‘aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).
Art. 1er. — Le code de l’aviation civile est complété par un article D. 242-13 nouveau, rédigé comme suit ; « En cas de refus de