DELIBERATION n° 319/7e L la Chambre des Députés relative à la prostitution.
Art. 1er. — Est considérée comme prostituée toute femme qui fait commerce de son corps et se livre d’une manière habituelle et moyennant rétribution à
04/01/1973
DELIBERATION n° 315/7e L la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
CHAPITRE I. Des fonctions et du ressort des notaires Art. 1. — Dans le ressort de la juridiction d’appel en Territoire Français des
04/01/1973
Décision n° 73-27/SG/FP infligeant la sanction d’exclusion définitive du cadre des infirmiers à un infirmier stagiaire du corps territorial du Service de la Santé publique.
Art. 1er. — La sanction d’exclusion définitive du cadre des infirmiers du corps territorial du Service de la Santé publique est infligée à M. Ali
04/01/1973
Décision n° 73-23/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Finances un technicien géomètre du cadastre.
M. Jean-Francois Sabiani, technicien-géomètre du cadastre, 4e échelon est, pour compter du 10 novembre 1972, date de son arrivée dans le Territoire, mis à la
04/01/1973
DELIBERATION n° 313/7e L la Chambre des Députés autorisant des virements de crédit de chapitre à chapitre, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local – budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissement de l’exercice 1972 et modifiant l’article 4 de la délibération n° 262/7e L.
Art. 1er. — Sont autorisés les virements de crédit suivants : a) 2.100.000 : __ du chapitre 2-2-3 (frais de mission des députés), — au
04/01/1973
DELIBERATION n° 312/7e L la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port, section extraordinaire de l’exercice 1972.
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, section extraordinaire, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants : Chapitre
04/01/1973
Décision n° 73-22/SG/AI portant licenciement d’un garde.
Le garde de 1er classe Ali Mohamed Ibrahim, matricule 695, est licencié par mesure disciplinaire pour compter du lendemain de la notification de ia présente
04/01/1973
Arrêté n° 73-28/PCG prononçant la clôture de la deuxième session ordinaire 1972 de la Chambre des Députés .
Est déclarée close le 4 janvier 1973, la deuxième session ordinaire 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
04/01/1973
Arrêté n° 73-19/PCG relatif aux cérémonies publiques et aux préséances.
Art. 1er. — Les délégations des services territoriaux, convoquées aux cérémonies publiques conformément aux dispositions du décret du 10 décembre 1912, article 1er, 25, prennent rang
04/01/1973
Arrêté n° 73-18/SG complétant à nouveau l’article 2 de l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci.
L’article 2 de l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 est complété comme suit: Est ratachée pour sa gestion au Ministre des Travaux publics et
04/01/1973