Arrêté n° 73-14/SG/CG modifiant à nouveau l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968 portant réglementation dans le Territoire Français des Afars et des Issas du logement des fonctionnaires et agents affectés dans les services territoriaux ainsi que des avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre .

L’article 2 de l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 est complété comme suit : Est ratachée pour sa gestion au Ministre des Travaux publics et du

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DELIBERATION n° 321/7e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.

Article unique. — Sont prorogées pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 1973 les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération

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