Décision n° 72-1270/SG/AE habilitant un agent de contrôle auxiliaire à constater les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas .
M. Mohamed Ali Mohamed, agent de contrôle auxiliaire au Service des Affaires économiques, est habilité à constater, par procès-verbaux, les infractions à la réglementation du