DELIBERATION n° 250/7° L De la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 37/7° L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas
Art. 1. — Les articles 33, 34 et 83 de la délibération n° 37/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du