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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 250/7° L De la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 37/7° L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas

Art. 1. — Les articles 33, 34 et 83 de la délibération n° 37/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du

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12/05/1972

DELIBERATION n° 258/7° L De la Chambre des Députés fixant et définissant l’emprise du boulevard 18, quartiers 1 et 2, et déterminant la hauteur maximum des immeubles bordant cette voie

Art. 1er — La largeur du boulevard 18 est fixée à 18 mètres.   Art. 2. — L’emprise du boulevard 18 est définie de la

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12/05/1972

Arrêté n° 72-799/SG/CD De la Chambre des Députés fixant et définissant l’emprise du boulevard 18, quartiers 1 et 2, et déterminant la hauteur maximum des immeubles bordant cette voie

 Est rendue exécutoire la délibération n° 258/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars t des Issas

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12/05/1972

Arrêté n° 72-1798/5G/CD De la Chambre des Députés portant modification du plan directeur d’urbanisme de Djibouti concernant les emprises des voies : rue des Afars et rue Franklin Roosevelt.

Art. 1. — Les emprises de la rue des Afars et de la rue Franklin-Roosevelt sont conservées dans leurs largeurs actuelles, soit: — True des

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12/05/1972

DELIBERATION n° 253/7° L De la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire ya un emprunt de 60 millions de Frances Djibouti contracté auprès de la Caisse centrale de coopération économique par « Electricité de Djibouti»

Art. 1er— Le Territoire Français des Afars et des Issas accorde sa garantie à « Electricité de Djibouti » pour le remboursement d’un emprunt de

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12/05/1972

Arrêté n° 72-795/SG/CD De la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire ya un emprunt de 60 millions de Frances Djibouti contracté auprès de la Caisse centrale de coopération économique par « Electricité de Djibouti»

Est rendue exécutoire la délibération n° 253/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français de Afars et des Issas

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12/05/1972

DELIBERATION n° 261/7° L De la des Députés relative à la protection des richesses naturelles et gisements préhistoriques du Territoire Français des Afars et des Issas.

 Art 1er . — Dans la zone maritime littorale du Territoire, y compris les les, la pêche côtière en surface ou sous-marine peut être réglementée

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12/05/1972

Arrêté n° 72-803/SG/CD De la des Députés relative à la protection des richesses naturelles et gisements préhistoriques du Territoire Français des Afars et des Issas.

Est rendue exécutoire la délibération n° 261/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés relative à la protection des, richesses naturelles et

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12/05/1972

DELIBERATION n° 264/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972.

Art. 1er — Est autorisée l’ouverture des crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, exercice 1972 :   A.

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12/05/1972

DELIBERATION n° 262/7e L portant création de postes et ouverture de crédits supplémentaires au budget local — budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissernent — de l’exercice 1972

Art. 1er. — Est autorisé le report sur l’exercice 1972 du budget local des crédits nécessaires au règlement de dépenses imputables à l’exercice 1971 mais non

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12/05/1972
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