DELIBERATION n° 242/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1971.
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture au budget du service local (exercice 1971) des crédits supplémentaires suivants: Chapitre 4: 470.000. Chapitre 5: 2.716.000. Chapitre 7: