Décret n° 72-245 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum.
Titre I »r Organisation du scrutin. Art. 1er. — Dans les territoires d’outre-mer les organisations politiques définies à l’article 2 du décret n° 72-244 du 5