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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 72-245 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum.

Titre I »r Organisation du scrutin. Art. 1er. — Dans les territoires d’outre-mer les organisations politiques définies à l’article 2 du décret n° 72-244 du 5

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05/04/1972

Décret n° 72-244 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum.

Art. 1er. — La campagne en vue du référendum sera ouverte le 12 avril 1972, à zéro heure, et close le 22 avril, à 24

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05/04/1972

Décret n° Du 05 Avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

Art. 1er. — Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, sera soumis au référendum

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05/04/1972

Décret n° 72-243 portant organisation du référendum.

Titre I’ Dispositions générales. Art. 1er. — Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de loi soumis au référendum, décidera à la

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05/04/1972

Décret n° DU 5 AVRIL 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

Traité relatif à l’adhésion à-la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de Ténergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de

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05/04/1972

Arrêté n° 72-517/SG/CG approuvant là délibération n° 72-1/CLR du, 21 mars 1972 par laquelle le président du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites est habilité à passer avec le Territoire une convention portant sur un prêt de 50.000.090 FD.

Est approuvée la délibération n° 72-1/CLR du 21 mars 1972 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites habilitant son président à passer avec

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05/04/1972

Arrêté n° 72-1/HC/PCG constatant l’appartenance au domaine de l’Etat de certains immeubles affectés au G.N.A. du T.F.A.IL, et à celui du TFAI. de certains immeubles reconnus comme appartenant au Territoire.

Art. 1. — Conformément à l’article 40 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, font partie du Domaine de l’Etat lés immeubles affectés au 5

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05/04/1972

DELIBERATION n° 247/7e L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1er session ordinaire de 1972 de la Chambre des Députés.

Art. 1er. — La date d’ouverture de la première session ordinaire de 1972 de la Chambre des Députés est fixée au jeudi 13 avril 1972

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04/04/1972

DELIBERATION n° 246/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés fixant les conditions à remplir par les dépôts de pétrole situés dans les agglomérations

Art. 1. — Les dépôts de pétrole lampant, à l’exclusion de tout autre liquide inflammable, situés dans les agglomérations devront, pour être autorisés, répondre aux conditions suivantes

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04/04/1972

DELIBERATION n° 245/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés relative au Centre d’éducation surveillée

Art. 1.  Le Centre d’éducation surveillée de Gabode (District de Djibouti) reçoit les mineurs de 18 ans du sexe masculin, conformément aux dispositions de l’article 2

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04/04/1972
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