DELIBERATION n° 189/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés fixant les conditions à remplir par les réservoirs souterrains dans lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables (rendue exécutoire par arrêté n° 71-948/SG/CD du 3 juillet 1971).
Art. 1°. —_ Les réservoirs dits «souterrains» visés par la nomenclature des établissements classés comprennent les réser- poirs avec fosse ou assimilés ét les réservoirs