Décision n° 71-880/SG/AI infligeant au garde territorial ‘de 2° classe Mahamoud Ibrahim Waiss, matricule 1140, une sanction de 60 jours de prison.
Une punition de soixante jours de prison, dont trente jours avec retenue dé solde, est infligée au garde territorial de 2e classe Mahämoud Ibrahim Waiss, matricule