Décret n° 2024-314/PR/Ml portant application de la loi n° 106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Article 1 : Le présent décret est pris en application de la loi n°106/AN/24/9ème L relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le