DELIBERATION n° 48/7° L la délibération n° 48/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés modi- fiant partiellement l’article 1* de la délibération n° 517/6°L du 5 octobre 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 1611/SG/CD du 18 octobre 1968…

  Art. 1. — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local (budget d’équipement et d’investissement) des crédits supplémentaires suivants : Contributions au FIDES. et travaux d’équipement

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DELIBERATION n° 47/7 L la délibération de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de Retraïtes du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer l’achat de deux grues pour le port de commerce de Djibouti.

    Art. 1. — Je Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraite du Territoire

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